La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire ne revêt qu’un caractère éventuel sauf si le requérant justifie de circonstances particulières
27 Avr 2016
En l’espèce, une société a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain sous condition... Lire la suite >
Recours en annulation d’un permis de construire : présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat
20 Avr 2016
CE 13 avril 2016, M. Bartolomei, n° 389798 L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige de la part de tout requérant... Lire la suite >
Autorisation installation polluante (installation classée) : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter
17 Avr 2016
Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève... Lire la suite >
Assouplissement de l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire
15 Avr 2016
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat avait fait preuve d’une certaine sévérité, en estimant que les requérants étaient... Lire la suite >
Les conditions d’exemption du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de lots de copropriété
02 Avr 2016
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus... Lire la suite >
Autorisation ICPE : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter
11 Mar 2016
Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève... Lire la suite >
URBANISME – La légalité d’un permis de construire s’apprécie au regard du règlement du PLU interprété par les indications du rapport de présentation du PLU
22 Fév 2016
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la manière dont la légalité... Lire la suite >
URBANISME – Les conséquences de la loi NOTRE en matière de planification locale d’urbanisme
11 Fév 2016
La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée par abréviation loi « NOTRE ») opère une réforme importante de la répartition... Lire la suite >
URBANISME – L’appréciation de la visibilité depuis un site inscrit
22 Jan 2016
L’article L. 621-31 du code du patrimoine soumet tout projet d’urbanisme dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou instruit à... Lire la suite >
URBANISME – Le Conseil d’Etat valide le décret du 23 décembre 2013 portant approbation du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)
18 Jan 2016
Par une décision du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n°2013-1241 du 23... Lire la suite >