Evaluation des biens expropriés : Prise en compte d’éléments antérieurs à la date de la décision de première instance
19 Déc 2012
Par un arrêt n°11-26584, en date du 19 décembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation considère, au visa... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités. Préjudices indemnisables. Compétence du juge de l’expropriation pour l’indemnisation résultant de la nécessité de réaménager les allées de son domaine à la suite de la division de celui-ci par l’opération d’expropriation
19 Nov 2012
Par un arrêt « Société Cofiroute c. Monsieur Démarti », n°3845, en date du 19 novembre 2012, le Tribunal des Conflits a jugé que... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Droit à la communication d’informations s’agissant de valeurs foncières comparables au bien préempté, en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales
07 Nov 2012
Par un arrêt n°11-17803, en date du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge, au visa... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Interruption du délai pour conclure en cas d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel
07 Nov 2012
Par un arrêt n°11-22947, en date du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que l’effet... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du mémoire en réponse d’appel complémentaire adressé au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai d’un mois suivant la notification du mémoire de l’appelant
24 Oct 2012
Par un arrêt n°11-22458, en date du 24 octobre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que le... Lire la suite >
Comment s’apprécie l’utilité publique. Description des étapes du contrôle de l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation
19 Oct 2012
Par un arrêt « Commune de Levallois », n°343070, en date du 19 octobre 2012, le Conseil d’Etat rappelle les étapes successives du contrôle... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du 2nd appel formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue
26 Sep 2012
Par un arrêt n°11-14789, en date du 26 septembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge qu’est irrecevable... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : droit au relogement. Un étranger évincé de son hôtel meublé constituant son habitation principale, en raison de l’exercice du droit de préemption, bénéficie du droit au relogement et de l’indemnité due à l’occupant de bonne foi
12 Sep 2012
Par un arrêt n°11-18073, en date du 12 septembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, juge que la... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Transmission QPC – L’interdiction faite au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif est-elle conforme à la Constitution (articles 16 et 17 DDHC) ?
10 Juil 2012
Par un arrêt n°12-40038, en date du 10 juillet 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge sérieuse la... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité d’office des écritures du commissaire du gouvernement reçues plus d’un mois après la notification du mémoire de l’appelante
19 Juin 2012
Par un arrêt Communauté d’agglomération de Montpellier, RG n° 10/00002, en date du 19 juin 2012, la Cour d’appel de Montpellier rappelle... Lire la suite >