Droit de préemption urbain – certificat d’urbanisme : la délivrance d’un certificat d’urbanisme empêche la mise en œuvre du droit de préemption urbain instauré postérieurement pendant la durée de validité du certificat
13 Jan 2014
Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 03713, JOS 12 sept. 2013), le Ministre de l’égalité des territoires et du... Lire la suite >
Expropriation – Phase judiciaire – Les commerçants propriétaires expropriés ne bénéficient pas d’un droit au relogement
13 Jan 2014
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a très récemment jugé que le droit au relogement des occupants de locaux... Lire la suite >
Droit de préemption urbain – La commune peut décider de préempter sur la même vente après y avoir renoncé une première fois
13 Jan 2014
Par un arrêt n°349664, « COMMUNE DE FREJUS », en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la... Lire la suite >
Expropriation – Phase judiciaire – Le délai d’appel contre l’ordonnance d’expulsion est de 15 jours
31 Déc 2013
En application des articles L. 15-1 et R.15-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant peut saisir le juge... Lire la suite >
Droit de préemption de la SAFER – La SAFER ne peut acquérir que des surfaces à destination majoritairement agricole
31 Déc 2013
Par un arrêt n°12-18313 en date du 5 juin 2013, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a posé la... Lire la suite >
Expropriation – L’absence de demande de relogement des expropriés ne suffit pas à caractériser leur renonciation à ce droit.
05 Juin 2013
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 février 2013 (n°12-11.995), a censuré une Cour d’appel... Lire la suite >
Droit de préemption – Le montant du prix proposé par le titulaire du droit de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.
05 Juin 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 janvier 2013 n°357230, a considéré que si le montant auquel le titulaire du droit... Lire la suite >
Droit de préemption – Pas d’obligation pour l’autorité incompétemment saisie d’une déclaration d’intention d’aliéner de la transmettre à l’autorité compétente.
05 Juin 2013
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 février 2013 (n°11-20.655), a cassé l’arrêt de Cour... Lire la suite >
Légalité droit de préemption. Fixation de prix. Un prix insuffisant ou excessif par rapport au marché est sans incidence sur la légalité d’une décision de préemption
07 Jan 2013
Le Conseil d’Etat précise que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption urbain se propose d’acquérir un bien préempté,... Lire la suite >
Préemption – rétrocession. Compétence judiciaire pour connaître d’une demande de rétrocession d’un bien acquis par voie de préemption
07 Jan 2013
En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption, l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que le prix du bien... Lire la suite >