Légalité droit préemption. Un intérêt général suffisant : condition supplémentaire de mise en œuvre du droit de préemption
06 Juin 2012
Par un arrêt en date du 6 juin 2012 (C.E., 6 juin 2012, Société RD machines outils, Req. n° 342328), le Conseil... Lire la suite >
Arrêté de cessibilité. La validité de l’arrêté de cessibilité s’apprécie à la date d’envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort
23 Mai 2012
Par un arrêt n°11-15688, en date du 23 mai 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que pour... Lire la suite >
Fixation des indemnités. Le juge d’appel doit tenir compte des éléments existants à la date à laquelle il statue pour fixer l’indemnité d’expropriation
22 Mai 2012
Par cet arrêt (3ème civ., 22 mai 2012, Marjolin c/Communauté de commune du Moyen Gresivaudan, n° 11-13.387), la Cour de Cassation précise... Lire la suite >
Ordonnance d’expropriation. Conformité à la constitution du transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers par voie d’ordonnance juridictionnelle
16 Mai 2012
Dans sa décision du 16 mai 2012 (Société Territoires de l’Isère, n°2012-247 QPC), le Conseil Constitutionnel déclare conforme à l’article 16 de... Lire la suite >
Légalité droit préemption. La présomption de renonciation au droit de préempter prévu à l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme est irréfragable, et est acquise à défaut de notification du récépissé de consignation au propriétaire dans le délai de trois mois prévu à cet article
09 Mai 2012
Dans cet arrêt (3ème civ., 9 mai 2012, Commune de Quetigny, n° 11-12.551), la Cour de Cassation rappelle que le titulaire du... Lire la suite >
Expropriation et concession d’aménagement. L’annulation d’une concession d’aménagement entache d’illégalité les arrêtés de cessibilité désignant l’aménageur comme bénéficiaire de l’expropriation
04 Mai 2012
Par un arrêt SNC Thiboudes Bonomees, n°10VE00510, en date du 4 mai 2012, la Cour administrative de Versailles clarifie les conséquences de... Lire la suite >
Droit de préemption. Dématérialisation de la transmission des déclarations d’intention d’aliéner
13 Avr 2012
Le Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités. Précisions concernant le jour de versement de la juste et préalable indemnité en matière d’expropriation
06 Avr 2012
Dans sa décision, en date du 6 avril 2012 (Conseil Constitutionnel, 6 avril 2012, MM Youssef et Brahim Teleby, n° 2012-226 QPC),... Lire la suite >
Ordonnance d’expropriation. Délai de 2 mois pour former un pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation à compter de sa notification
26 Mar 2012
Par un arrêt n°11-12115, en date du 28 mars 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux visas... Lire la suite >
Déclaration d’utilité publique (DUP)
19 Mar 2012
Devant quel tribunal ? La contestation d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif... Lire la suite >