Filiale. Société Mère. Intervention judiciaire. La simple qualité de filiale ne donne pas intérêt à intervenir volontairement dans une instance
15 Mai 2012
C.A.A. Versailles, 15 mai 2012, EDF, Req. n° 09VE02943 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles écarte l’argument de la société... Lire la suite >
Marchés publics. Transaction. Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort en cas de demande d’homologation d’une transaction dont le montant est inférieur à 10.000 €
14 Mai 2012
C.A.A. Nantes, 14 mai 2012, cne de Plouguerneau, Req. n° 10NT02494 La Cour considère qu’une demande tendant à l’homologation d’une transaction dont le... Lire la suite >
Application code des marchés publics. Mandat. Le mandat exclusif de vente n’entre pas dans les cas d’exclusion de l’application du code des marchés publics
14 Mai 2012
Le tribunal des conflits considère, dans un jugement du 14 mai 2012, cne d’Egry (Req. n° C3860) qu’un mandat exclusif de vente n’échappe... Lire la suite >
Contrat d’assurance. Résiliation. En matière d’assurance, le pouvoir de résiliation du marché public est partagé par les deux parties
14 Mai 2012
C.A.A. Marseille, 14 mai 2012, cne d’Oraison, Req. n° 08MA04112 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille était saisie par une... Lire la suite >
Nullité contrats publics. Transmission au Préfet. Le contrat n’est nul, en cas de signature antérieure à la transmission au préfet, que si le préfet a été empêché d’exercer son contrôle de légalité
09 Mai 2012
Le Conseil d’Etat (C.E. 9 mai 2012, syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, Req. n° 355665) considère, dans cet arrêt, que la... Lire la suite >
Expertise judiciaire en matière administrative. Recours abusif à une mesure d’expertise par une cour administrative d’appel, dans le cadre de la détermination du montant d’une créance, en méconnaissance de son office
09 Mai 2012
C.E., 9 mai 2012 , cne de Fleury d’Aude, Req. n° 344388, Rec.T Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat, saisi d’une décision de la... Lire la suite >
Référé suspension. Urgence. Appréciation de l’urgence dans le cadre d’une demande de suspension en application de la jurisprudence Béziers II
09 Mai 2012
C.E., 9 mai 2012, Région Champagne-Ardenne, Req. n° 356209 Le Conseil d’Etat indique, dans cette décision, qu’en considérant que « la condition d’urgence était... Lire la suite >
Passation marchés publics. Eviction candidats. L’absence de démonstration de sa capacité financière par le candidat retenu, entreprise nouvellement créée, constitue un manquement qui lèse le requérant dont la candidature n’était pas elle-même irrégulière
09 Mai 2012
C.E., 9 mai 2012, cne de Saint-Benoit, Req. n° 365455 Après avoir rappelé les dispositions de l’article 45 du code des marchés publics,... Lire la suite >
Marchés publics. Désordres avant et après réception. Conséquences du caractère partiellement apparent de désordres sur l’indemnisation du maître de l’ouvrage au titre de la garantie décennale
03 Mai 2012
C.A.A. Lyon, 3 mai 2012, société SOPREMA, Req. n° 11LY00213 Dans cette espèce, la cour administrative d’appel de Lyon était saisie de désordres... Lire la suite >
Marchés publics – Pièces contractuelles. Un renvoi aux normes françaises dans le CCTP d’un marché public de travaux ne vaut pas application de la norme NF P 03-001 pour le règlement des comptes
03 Mai 2012
Aux termes de son arrêt du 3 mai 2012, société Gracio, (Req. n° 10LY02847), la cour administrative d’appel de Lyon considère que le... Lire la suite >