Délais de recours en matière contractuelle et rôle des offres
25 Mar 2013
Un arrêt du Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions intéressantes concernant le contentieux de l’exécution des marchés (C.E. 20 février 2013, Ministre... Lire la suite >
Marchés publics. Un mémoire en réclamation, au sens du CCAG-FCS, doit contenir les bases de calcul des sommes réclamées. A défaut la demande de paiement et l’action judiciaire sont rejetées.
21 Fév 2013
CE, 3 octobre 2012, Société Valterra, req. n° 349281 Le Conseil d’Etat, statuant dans une affaire où les parties avaient conclu... Lire la suite >
Marchés publics. Pénalités L’application d’une pénalité de retard en vertu du CCAG-Travaux n’implique pas la mise en demeure préalable du cocontractant du maître d’ouvrage
21 Fév 2013
CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, req. n° 350867 Le Conseil d’Etat, dans cette affaire, rappelle, en annulant l’arrêt rendu... Lire la suite >
Marchés publics. Réclamation travaux supplémentaires et retards. Indemnisation. L’entrepreneur a droit d’être indemnisé du fait des retards causés par les cocontractants du maître d’ouvrage public
10 Jan 2013
Il était de jurisprudence relativement constante que le maître d’ouvrage public est responsable du retard causé par ses cocontractants. Le Conseil d’Etat... Lire la suite >
Marchés publics. Réclamation du maître d’œuvre. Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de surcoûts rendus nécessaires par la réalisation normale de l’ouvrage
03 Déc 2012
C.A.A. Nancy, 3 mai 2012, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Req. n° 10NC01511 En l’occurrence, était... Lire la suite >
Marchés publics. Recours Tropic – Un recours administratif interrompt le cours du délai de recours contentieux
27 Nov 2012
Par un arrêt passé à la postérité, le Conseil d’Etat a jugé que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent... Lire la suite >
Marchés publics. Résiliation d’un contrat – L’entreprise qui a reçu une délégation de Maîtrise d’ouvrage n’est pas compétente pour résilier un marché de travaux
22 Nov 2012
En vertu du 4° de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à... Lire la suite >
Contrats et marchés publics. Déféré préfectoral – Le juge administratif doit privilégier la poursuite des relations contractuelles à l’annulation du contrat
04 Juil 2012
Saisi dans le cadre d’un déféré préfectoral contre un contrat, il appartient au juge administratif, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités entachant la validité... Lire la suite >
Marchés publics. Passation. Compétence signataire de l’acte. L’absence de compétence du signataire d’un marché public ne vicie pas le consentement donné par la commune cocontractante, dès lors que le maire a suivi tant la passation que l’exécution du contrat
24 Mai 2012
C.A.A. Lyon, 24 mai 2012, Req. n° 11LY00517 Sur le fondement du considérant de principe de l’arrêt Béziers I, la Cour administrative d’appel... Lire la suite >
Marchés publics. Réclamation. Travaux supplémentaires. Retard. L’exécution de travaux supplémentaires ne justifie pas le retard de l’entrepreneur, à défaut de réserves de celui-ci sur l’ordre de service ayant prescrit lesdits travaux ou d’accord des parties pour reporter la date d’achèvement
16 Mai 2012
C.E., 16 mai 2012, CREA, Req. n° 345137, Rec.T Le Conseil d’Etat considère, dans cet arrêt, que le délai d’exécution prévu au marché... Lire la suite >