Marchés publics. Réclamation. Sujétions imprévues. Sous-traitant. Droit à indemnités pour le sous-traitant en cas de sujétions imprévues dans l’exécution du contrat
03 Mar 2010
Par un arrêt, Société Presspali Spa, n°304604, en date du 3 mars 2010, le Conseil d’Etat juge que le sous-traitant qui bénéficie... Lire la suite >
Marchés publics. Mise en concurrence. Procédure de mise en concurrence et conventions d’aménagement
14 Jan 2010
Par un arrêt Commune de Chelles, n°08PA04104, en date du 14 janvier 2010, la Cour administrative d’appel de Paris considère que, dès... Lire la suite >