Obligation d’information du titulaire du droit de préemption
10 Oct 2016
Cass. 3e civ. 15 septembre 2016 n° 15-21916 Avant la loi du 20 mars 2014 modifiant l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme,... Lire la suite >
Mise en œuvre des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
18 Sep 2016
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement... Lire la suite >
Bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires (Décret du 28 juin 2016)
17 Sep 2016
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3°... Lire la suite >
Utilité publique et nécessité d’exproprier : le juge doit seulement contrôler si l’inclusion d’une parcelle dans le périmètre d’expropriation est en lien avec l’opération projetée
17 Sep 2016
CE, 6 juillet 2016, Commune d’Achères et SARRY 78, n° 371034 Le juge de l’expropriation pour apprécier le caractère d’utilité publique d’une... Lire la suite >
Sursis à statuer demande d’autorisation de travaux ou constructions : exemple d’un projet de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du PLU à venir
17 Sep 2016
CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose,... Lire la suite >
Légitimité d’une expropriation en vue de sécuriser un sentier de randonnée inscrit au plan départemental
17 Août 2016
CAA, Nantes 1er juillet 2016, n° 15NT00425 Un département est fondé à mettre en œuvre une procédure d’expropriation dans le but de sécuriser... Lire la suite >
Vente parcelle et projet d’aménagement: pas de mise en concurrence
17 Août 2016
CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme... Lire la suite >
Expropriation : étendue du pouvoir de contrôle du juge
20 Juil 2016
CE, 6 juillet 2016, n° 371034 Contrôle du juge : limitation au périmètre de l’opération Lors de l’appréciation du caractère d’utilité publique... Lire la suite >
Expropriation illégale, prise en compte de la plus-value
17 Juil 2016
Cass. 3e civ. 16 juin 2016, n° 15-18.508 Indemnisation de la plus value en présence d’un bien ne pouvant être restitué Confirmant une... Lire la suite >
Expropriation : droit à indemnité du sous-locataire
15 Juil 2016
Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143 Le droit à indemnité du sous-locataire intervenant volontairement devant le juge de l’expropriation n’est pas... Lire la suite >