Expropriation – Phase judiciaire – Le délai d’appel contre l’ordonnance d’expulsion est de 15 jours
31 Déc 2013
En application des articles L. 15-1 et R.15-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant peut saisir le juge... Lire la suite >
Permis de construire – Notification des recours – La simple production de la preuve de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.
31 Déc 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 mai 2013 (n° 352308), a considéré que la production du certificat de dépôt de... Lire la suite >
Droit de préemption de la SAFER – La SAFER ne peut acquérir que des surfaces à destination majoritairement agricole
31 Déc 2013
Par un arrêt n°12-18313 en date du 5 juin 2013, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a posé la... Lire la suite >