Annulation en vue d’une déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire LGV POITIERS LIMOGES
07 Avr 2016
Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais... Lire la suite >
Les conditions d’exemption du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de lots de copropriété
02 Avr 2016
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus... Lire la suite >
Les conditions d’exemption du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de lots de copropriété
30 Mar 2016
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Notion de biens de retour dans les concessions (C.E. 26 février 2016, syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (SICUDEF), Req. n° 384424, Rec. T.).
20 Mar 2016
L’une des originalités du droit français des concessions concerne le régime juridique des biens de la concession. Selon un principe classique, les... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Recours indemnitaire d’une personne publique dotée d’un comptable public (CE 24 février 2016, Département de l’Eure, Req. n° 395194, Rec.)
20 Mar 2016
Selon un principe ancien, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVÉE – Prise en charge des frais d’expertise lorsque l’expertise n’a pas de suite (CE 10 février 2016, communauté d’agglomération Côte Basque, Req. n° 382016, Rec.).
20 Mar 2016
Il est fréquent qu’un contentieux, en matière de construction, donne lieu à une expertise judiciaire avant l’introduction d’un recours au fond. A... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Recours contre les décisions par lesquelles les gestionnaires du domaine public non routier donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques (CE2 décembre 2015, Ecole Centrale de Lyon, Req. n° 386979, Rec. T.).
19 Mar 2016
Selon l’article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : » Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Compétence du maire pour délivrer et retirer les autorisations d’occupation du domaine public (CE 18 novembre 2015, SCI Les II C, Req. n° 390461, Rec. T. )
19 Mar 2016
L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal... Lire la suite >
Autorisation ICPE : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter
11 Mar 2016
Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève... Lire la suite >
URBANISME – La légalité d’un permis de construire s’apprécie au regard du règlement du PLU interprété par les indications du rapport de présentation du PLU
22 Fév 2016
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la manière dont la légalité... Lire la suite >