Responsabilité du fait des servitudes d’urbanisme
15 Juil 2016
CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d’urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du... Lire la suite >
Dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en ZAC : les dépenses liées aux ouvrages futurs n’ont pas à être prises en compte dans l’appréciation sommaire des dépenses
11 Juil 2016
CE 11 juillet 2016, Association OICV, n° 389936 L’article R. 11-3 du Code de l’expropriation (abrogé voir articles R-112-4, R-112-4 et R-112-4... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVÉE – Application par le Conseil d’Etat de l’article 1792-4 du code civil (C.E. 4 avril 2016, Commune de Prayssas, Req. n° 394196, Rec. T.).
30 Avr 2016
L’article 1792-4 du code civil fait entrer dans le champ d’application de la garantie décennale le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage... Lire la suite >
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire ne revêt qu’un caractère éventuel sauf si le requérant justifie de circonstances particulières
27 Avr 2016
En l’espèce, une société a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain sous condition... Lire la suite >
Recours en annulation d’un permis de construire : présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat
20 Avr 2016
CE 13 avril 2016, M. Bartolomei, n° 389798 L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige de la part de tout requérant... Lire la suite >
Autorisation installation polluante (installation classée) : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter
17 Avr 2016
Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève... Lire la suite >
Annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV POITIERS-LIMOGES
15 Avr 2016
Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais... Lire la suite >
Assouplissement de l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire
15 Avr 2016
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat avait fait preuve d’une certaine sévérité, en estimant que les requérants étaient... Lire la suite >
Les conditions d’exemption du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de lots de copropriété
11 Avr 2016
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus... Lire la suite >
Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016
08 Avr 2016
En premier lieu, le tribunal administratif a considéré que l’ensemble formé par l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’ensemble immobilier en application... Lire la suite >