Ordonnance d’expropriation. Délai de 2 mois pour former un pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation à compter de sa notification
26 Mar 2012
Par un arrêt n°11-12115, en date du 28 mars 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux visas... Lire la suite >
Sursis à statuer : permis de construire
25 Mar 2012
Le sursis à statuer est une décision administrative par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux et destinée à éviter qu’à... Lire la suite >
Déclaration d’utilité publique (DUP)
19 Mar 2012
Devant quel tribunal ? La contestation d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif... Lire la suite >
Permis de démolir
10 Mar 2012
Le permis de démolir est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de démolition. Une... Lire la suite >
Permis de construire – SHOB –SHON, 40 m². Assouplissement des formalités d’obtention des autorisations d’urbanisme
01 Mar 2012
A compter du 1er mars 2012, le dépôt d’un permis de construire sera obligatoire, à partir de 40 mètres carrés au lieu... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités. Déchéance de l’appel en cas de dépôt ou envoi des pièces au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai deux mois à dater de l’appel
29 Fév 2012
Par un arrêt n°10-27346, en date du 29 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation prononce la déchéance... Lire la suite >
Alignement
19 Fév 2012
L’alignement est une procédure de délimitation unilatérale, par l’autorité administrative, du domaine public routier (de l’État, des départements ou des communes), par... Lire la suite >
Pour être valable, le retrait du permis de construire tacite doit être notifié au bénéficiaire du permis dans un délai de trois mois
13 Fév 2012
Par un arrêt Association Société protectrice des animaux de Vannes, n° 351617, en date du 13 février 2012, le Conseil d’Etat rend... Lire la suite >
Servitude d’urbanisme
08 Fév 2012
Les servitudes d’urbanisme sont des charges pesant sur le propriétaire d’un fond qui concernent l’utilisation du sol et résultent des règles d’urbanisme... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités. Irrecevabilité de la requête d’appel incident déposée plus d’un mois après le délai fixé à l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation
08 Fév 2012
Par un arrêt n°10-23129, en date du 8 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge irrecevable la... Lire la suite >