Légalité droit préemption. C’est la date de retrait du pli recommandé qui est retenue pour s’assurer que le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit de préemption pour l’exercer a été respecté
07 Fév 2012
Dans cet arrêt (CAA Bordeaux, 7 février 2012, Commune Mont de Marsan, n° 11BX00761), la Cour administrative d’appel de Bordeaux réaffirme qu’aux... Lire la suite >
Clarification des modalités d’atteinte de l’objectif de 20 % de logements sociaux
20 Jan 2012
Par un arrêt Commune de Rezé, n°10NT00902, en date du 20 janvier 2012,la Cour administrative de Nantes précise le champ de l’objectif... Lire la suite >
Limites de propriétés : action en bornage
19 Jan 2012
Définition : le bornage tend à déterminer la limite commune de deux propriétés, à localiser avec précision la limite séparative. Lorsque deux propriétaires... Lire la suite >
Permis de construire
19 Jan 2012
Le permis de construire est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de construction. Une... Lire la suite >
Fixation des indemnités. Indemnisation locataire. Régime d’indemnisation du locataire d’un terrain exproprié pour les biens qu’il a lui-même édifiés
05 Jan 2012
Par un arrêt Epoux X, n°10-26965, en date du 5 janvier 2012, la 3ème chambre de la cour de Cassation précise le... Lire la suite >
Grenelle II : Réforme de l’enquête publique et de l’étude d’impact du 29 décembre 2011
29 Déc 2011
Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement réalise les modifications... Lire la suite >
Comment s’apprécie l’utilité publique. Expropriation non nécessaire. Annulation de la DUP pour absence de nécessité de recourir à l’expropriation en raison de terrains disponibles appartenant à la personne publique et lui permettant de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes
19 Déc 2011
Par un arrêt « Société Résidence de Ficabruna », n°09MA01995, en date du 19 décembre 2011, dans lequel il était question de réaliser un... Lire la suite >
Légalité déclaration d’utilité publique et zone d’aménagement concertée. Renforcement du contenu de la note de synthèse remise aux élus en cas de recours à l’expropriation dans le cadre de la création d’une ZAC
15 Déc 2011
Dans cet arrêt(CAA Nancy, 15 décembre 2011, Mme L.A, n° 11NC00238), la Cour administrative de Nantes renforce l’exigence de motivation du recours... Lire la suite >
Annulation expropriation et rétrocession ou restitution. Sur le niveau d’exigence de la motivation du refus de restitution de terrains par la personne publique en cas d’annulation définitive de DUP ou d’arrêté de cessibilité et perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation
05 Oct 2011
Par un arrêt Commune d’Aiguilhe, n°10-30121, en date du 5 octobre 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation précise... Lire la suite >
Légalité déclaration de projet. La déclaration de projet de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement est un acte susceptible de recours en excès de pouvoir
03 Oct 2011
Par un arrêt « Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) TISSEO », n°350210, en date du 3 octobre 2011, pour une affaire portant... Lire la suite >