Domaine public. Occupation. Compétence juridictionnelle.
13 Jan 2014
TC, 9 décembre 2013, EURL Aquagol, n° 3925 Dans le cas où une association gère une délégation de service public, elle doit... Lire la suite >
Appartenance au domaine public. Une réserve foncière appartient au domaine privé.
13 Jan 2014
CE, 17 mai 2013, SCI Gutenberg Aressy, req. n° 361492 A la suite des arrêts Commune de Port-Vendres (CE, 3 octobre 2012,... Lire la suite >
Domaine privé – aliénation d’un chemin rural : Le propriétaire riverain d’un chemin rural dispose d’un droit effectif de priorité pour l’acquérir en cas de désaffectation et de cession
31 Déc 2013
Par un arrêt n°361986 en date du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L. 161-10 du... Lire la suite >
Domaine public. Détermination de la juridiction compétente pour connaître des actes contractuels dont l’objet est la valorisation ou la protection du domaine privé
05 Juin 2013
CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, req. n° 11BX03415 Par 9 arrêts rendus le même jour, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a... Lire la suite >
Domaine public. L’étendue des possibilités de valorisation ouvertes aux occupants domaniaux de premier rang, titulaires de droits réels
05 Juin 2013
Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat, pourvoi n°11-10.372 La Cour de cassation a jugé que le preneur d’un... Lire la suite >
Domaine public mobilier. Utilisation privative du domaine public. La prise de photographies de biens du domaine public mobilier, à des fins commerciales, est soumise à autorisation préalable
21 Fév 2013
CE, 29 octobre 2012, Cne de Tours, req. n° 341173 Dans le présent arrêt, sur une question sur laquelle la jurisprudence... Lire la suite >
Domaine public. La valorisation du domaine public des personnes publiques dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles du droit de la concurrence
21 Fév 2013
CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens, req. n° 348909 Dans cet arrêt très intéressant, le Conseil d’Etat a... Lire la suite >