Garantie décennale : une indemnité conditionnée par les pièces contractuelles
13 Jan 2014
CAA Lyon, 20 juin 2013, req. n° 12LY01207 Le prĂ©judice subi par le maĂ®tre d’ouvrage doit ĂŞtre Ă©valuĂ©, dans le cadre... Lire la suite >
ResponsabilitĂ© conjointe du maĂ®tre d’ouvrage et de l’entreprise exĂ©cutante.
13 Jan 2014
CAA Douai, 4 sept. 2013, req. n° 13DA00742  MĂŞme en l’absence de faute de sa part, la responsabilitĂ© du maĂ®tre d’ouvrage... Lire la suite >
Offre anormalement basse. ContrĂ´le de la notation.
13 Jan 2014
CE, 29 octobre 2013, Office public d’habitat Val d’Oise Habitat, req. n°370789 Le juge censure l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation du pouvoir adjudicateur... Lire la suite >
Offre anormalement basse. ContrĂ´le de l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation.
13 Jan 2014
Tribunal administratif de Toulouse, 6 dĂ©cembre. 2013, req. n° 1304918 L’article 55 du Code des marchĂ©s publics proscrit les offres anormalement... Lire la suite >
Allotissement. Marché global.
13 Jan 2014
CAA Bordeaux, 1er octobre 2013, SNSO, req. n° 12BX00319 Aux termes de l’article 10 du Code des marchĂ©s publics, « le pouvoir... Lire la suite >
SĂ©lection des offres. Discrimination.
13 Jan 2014
CE, 17 juillet 2013, dĂ©partement de la Guadeloupe, req. n° 366864 Comme le rappelle le Conseil d’État dans cet arrĂŞt, l’article... Lire la suite >
Marchés publics. Résiliation marché. Précisions sur les indemnités pouvant être réclamées par l’entreprise en cas de résiliation pour faute de l’administration.
05 Juin 2013
CAA Lyon, 31 janvier 2013, Société Goiffon, req. n° 12LY00957 Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur plusieurs réclamations... Lire la suite >
Marchés publics. Réception des travaux. Précisions sur le choix du maître d’ouvrage, face à des imperfections mineures, entre une réfaction sur le prix ou l’émission de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux
05 Juin 2013
CE, 15 novembre 2012, Cne de Dijon, req. n° 349107 Dans le présent arrêt, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions... Lire la suite >
Marchés publics. Réception des travaux. Le paiement définitif dans le cadre d’un marché de travaux à bons de commande
05 Juin 2013
CE, 3 octobre 2012, Sté Eiffage TP, req. n° 348476 Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat vient préciser la notion... Lire la suite >
Notification du décompte général et réserves non levées.
25 Mar 2013
La gestion des réserves émises lors de la réception de travaux pose, souvent, délicats problèmes. Ainsi, s’agissant des réserves émises lors de... Lire la suite >