URBANISME – Les conséquences de la loi NOTRE en matière de planification locale d’urbanisme
11 Fév 2016
La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée par abréviation loi « NOTRE ») opère une réforme importante de la répartition... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Expropriations successives partielles et évaluation de l’emprise restante
25 Jan 2016
La Cour de cassation, par une décision du 7 janvier 2016, précise qu’en matière d’expropriation successives partielles, l’évaluation doit prendre en considération... Lire la suite >
URBANISME – L’appréciation de la visibilité depuis un site inscrit
22 Jan 2016
L’article L. 621-31 du code du patrimoine soumet tout projet d’urbanisme dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou instruit à... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Indemnité d’éviction et refus de proposition de relogement
18 Jan 2016
La Cour de cassation par une décision du 7 janvier 2016, précise que la perte du bénéfice de l’indemnité d’éviction du fait... Lire la suite >
URBANISME – Le Conseil d’Etat valide le décret du 23 décembre 2013 portant approbation du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)
18 Jan 2016
Par une décision du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n°2013-1241 du 23... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – La possibilité offerte au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d’un sous-traitant (CE, 7 déc. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419)
18 Jan 2016
Jusqu’à présent, le maître de l’ouvrage public ne pouvait pas engager la responsabilité d’un sous-traitant dans le cas d’un vice imputable à... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Nouveaux seuils d’application des directives européennes
06 Jan 2016
La commission européenne a communiqué aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européenne 2004/17 (marchés... Lire la suite >
EXPROPRIATION – De l’indemnisation des terrains en situation privilégiée
23 Déc 2015
La Cour d’appel de Paris, par décision en date du 17 décembre 2015, rappelle qu’un terrain en situation privilégiée doit faire l’objet... Lire la suite >
EXPROPRIATION – De la nécessité pour l’autorité expropriante de citer les termes de comparaison fondant la fixation de l’indemnité d’expropriation
20 Déc 2015
La Cour de cassation, par décision en date du 10 décembre 2015, censure la fixation d’une indemnité d’expropriation fondée sur des termes... Lire la suite >
EXPROPRIATION : L’effet de la connaissance par l’expropriant de la qualité du locataire commercial
02 Déc 2015
La Cour de cassation par décision en date du 26 novembre 2015, censure une décision de la Cour d’appel de Versailles rejetant... Lire la suite >