URBANISME – De la possibilité d’obtenir le reclassement d’un terrain agricole (A) ou naturel (N) en zone urbaine (U)
28 Nov 2015
Le juge administratif rappelle de manière constante qu’une parcelle de terrain classé en zone naturelle ou en zone agricole peut, en fonction... Lire la suite >
AMENAGEMENT – Projet de liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon – Turin – l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien déclaré d’utilité publique
17 Nov 2015
Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation... Lire la suite >
URBANISME – Fautes commises lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme – responsabilité de l’autorité chargée de délivrer les autorisations
16 Nov 2015
Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d’instruction d’une... Lire la suite >
URBANISME – Autorisation partielle des autorisations d’urbanisme
09 Nov 2015
L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Une nouvelle servitude en tréfonds créée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 afin de faciliter la réalisation du métro du Grand Paris ainsi que les autres projets de transports souterrains
05 Sep 2015
L’article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée... Lire la suite >
URBANISME – Affichage du permis de construire sur un terrain non desservi par une voie publique ou ouverte à la circulation du public
10 Août 2015
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’affichage d’un permis lorsque le terrain d’assiette n’est... Lire la suite >
URBANISME – Affichage du permis de construire sur un terrain non desservi par une voie publique ou ouverte à la circulation du public
10 Août 2015
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’affichage d’un permis lorsque le terrain d’assiette n’est... Lire la suite >
URBANISME – Baux commerciaux et droit de préemption
05 Août 2015
Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé certaines modalités de l’exercice du droit de préemption... Lire la suite >
Urbanisme – Baux commerciaux et droit de préemption
05 Août 2015
Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé certaines modalités de l’exercice du droit de préemption... Lire la suite >
EXPROPRIATION – La perte de la qualité de propriétaire n’entraîne pas l’illégalité du permis de construire (CE, 19 juin 2015, n° 368667)
18 Juil 2015
Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l’administration, lors... Lire la suite >