CONTRATS PUBLICS – Responsabilité du constructeur et garantie de parfait achèvement
17 Juil 2015
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2015 que les articles 41 et 44 combinées... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date de saisine du juge de l’expropriation et aux modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation
04 Juil 2015
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée devant la Cour de cassation s’agissant des articles L. 13-4 et L. 13-14,... Lire la suite >
EXPROPRIATION – La Cour européenne des droits de l’homme oblige aussi à indemniser la dépréciation du surplus.
03 Juil 2015
La Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’un recours tendant à reconnaître la violation du droit de propriété protégé par l’article... Lire la suite >
EXPROPRIATION – La valeur probante des devis produits afin d’estimer le montant des indemnités de déménagement doit être examiné
12 Juin 2015
La Cour de cassation, par décision en date du 2 juin 2015, censure l’arrêt de la cour d’appel estimant que le remboursement... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Indemnité d’occupation due par le locataire à l’expropriant
03 Juin 2015
La Cour de cassation, par décision en date du 20 mai 2015, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Indemnisation de la perte de loyers
15 Avr 2015
La Cour de cassation, par décision en date du 7 avril 2015 censure la position de la Cour d’appel de Paris, rejetant... Lire la suite >
URBANISME – L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés
04 Avr 2015
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’une... Lire la suite >
URBANISME – L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés
04 Avr 2015
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’une... Lire la suite >
URBANISME – les prescriptions édictées par une autorisation d’urbanisme sont désormais susceptibles de recours
28 Mar 2015
Il est fréquent que lorsque l’administration délivre un permis de construire ou qu’elle s’abstient de faire opposition à une déclaration préalable, elle... Lire la suite >
URBANISME – En cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulièrement transformée c’est l’ensemble de la construction qui doit être régularisée
28 Mar 2015
Par un arrêt en date du 16 mars 2015, Époux de la Marque, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des travaux à... Lire la suite >