Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du mémoire en réponse d’appel complémentaire adressé au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai d’un mois suivant la notification du mémoire de l’appelant
24 Oct 2012
Par un arrêt n°11-22458, en date du 24 octobre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que le... Lire la suite >
Comment s’apprécie l’utilité publique. Description des étapes du contrôle de l’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation
19 Oct 2012
Par un arrêt « Commune de Levallois », n°343070, en date du 19 octobre 2012, le Conseil d’Etat rappelle les étapes successives du contrôle... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité du 2nd appel formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue
26 Sep 2012
Par un arrêt n°11-14789, en date du 26 septembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge qu’est irrecevable... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : droit au relogement. Un étranger évincé de son hôtel meublé constituant son habitation principale, en raison de l’exercice du droit de préemption, bénéficie du droit au relogement et de l’indemnité due à l’occupant de bonne foi
12 Sep 2012
Par un arrêt n°11-18073, en date du 12 septembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, juge que la... Lire la suite >
Abrogation de la majoration des droits à construire de 30% des biens à usage d’habitation ou des immeubles à usage mixte
25 Juil 2012
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des règles de constructibilité permettait d’augmenter les surfaces constructibles, sauf... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Transmission QPC – L’interdiction faite au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif est-elle conforme à la Constitution (articles 16 et 17 DDHC) ?
10 Juil 2012
Par un arrêt n°12-40038, en date du 10 juillet 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge sérieuse la... Lire la suite >
Contrats et marchés publics. Déféré préfectoral – Le juge administratif doit privilégier la poursuite des relations contractuelles à l’annulation du contrat
04 Juil 2012
Saisi dans le cadre d’un déféré préfectoral contre un contrat, il appartient au juge administratif, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités entachant la validité... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités : Irrecevabilité d’office des écritures du commissaire du gouvernement reçues plus d’un mois après la notification du mémoire de l’appelante
19 Juin 2012
Par un arrêt Communauté d’agglomération de Montpellier, RG n° 10/00002, en date du 19 juin 2012, la Cour d’appel de Montpellier rappelle... Lire la suite >
Légalité droit préemption. Un intérêt général suffisant : condition supplémentaire de mise en œuvre du droit de préemption
06 Juin 2012
Par un arrêt en date du 6 juin 2012 (C.E., 6 juin 2012, Société RD machines outils, Req. n° 342328), le Conseil... Lire la suite >
Marchés publics. Passation. Compétence signataire de l’acte. L’absence de compétence du signataire d’un marché public ne vicie pas le consentement donné par la commune cocontractante, dès lors que le maire a suivi tant la passation que l’exécution du contrat
24 Mai 2012
C.A.A. Lyon, 24 mai 2012, Req. n° 11LY00517 Sur le fondement du considérant de principe de l’arrêt Béziers I, la Cour administrative d’appel... Lire la suite >