Permis de construire – Notification des recours – La notification doit être faite à chacun des bénéficiaires de l’autorisation.
05 Juin 2013
La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de juger que, dans l’hypothèse où un permis de construire a été délivré à plusieurs... Lire la suite >
Plan local d’urbanisme – Permis de construire – Un « bâtiment existant » est une construction couverte et close
05 Juin 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 mars 2013 ( n° 350209), est venu préciser la notion de bâtiment existant au... Lire la suite >
Domaine public mobilier. Utilisation privative du domaine public. La prise de photographies de biens du domaine public mobilier, à des fins commerciales, est soumise à autorisation préalable
21 Fév 2013
CE, 29 octobre 2012, Cne de Tours, req. n° 341173 Dans le présent arrêt, sur une question sur laquelle la jurisprudence... Lire la suite >
Domaine public. La valorisation du domaine public des personnes publiques dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles du droit de la concurrence
21 Fév 2013
CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens, req. n° 348909 Dans cet arrêt très intéressant, le Conseil d’Etat a... Lire la suite >
Marchés publics. Un mémoire en réclamation, au sens du CCAG-FCS, doit contenir les bases de calcul des sommes réclamées. A défaut la demande de paiement et l’action judiciaire sont rejetées.
21 Fév 2013
CE, 3 octobre 2012, Société Valterra, req. n° 349281 Le Conseil d’Etat, statuant dans une affaire où les parties avaient conclu... Lire la suite >
Marchés publics. Pénalités L’application d’une pénalité de retard en vertu du CCAG-Travaux n’implique pas la mise en demeure préalable du cocontractant du maître d’ouvrage
21 Fév 2013
CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, req. n° 350867 Le Conseil d’Etat, dans cette affaire, rappelle, en annulant l’arrêt rendu... Lire la suite >
GRAND PARIS – Avis de l’Autorité environnementale du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) du 24 octobre 2012 sur la ligne Rouge, tronçon T0 (Pont de Sèvres Noisy-Champs) du réseau Grand Paris Express
25 Jan 2013
Cet avis porte sur la construction de la première ligne nouvelle enterrée de métro automatique que constitue le réseau du Grand Paris,... Lire la suite >
Marchés publics. Réclamation travaux supplémentaires et retards. Indemnisation. L’entrepreneur a droit d’être indemnisé du fait des retards causés par les cocontractants du maître d’ouvrage public
10 Jan 2013
Il était de jurisprudence relativement constante que le maître d’ouvrage public est responsable du retard causé par ses cocontractants. Le Conseil d’Etat... Lire la suite >
Légalité droit de préemption. Fixation de prix. Un prix insuffisant ou excessif par rapport au marché est sans incidence sur la légalité d’une décision de préemption
07 Jan 2013
Le Conseil d’Etat précise que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption urbain se propose d’acquérir un bien préempté,... Lire la suite >
Préemption – rétrocession. Compétence judiciaire pour connaître d’une demande de rétrocession d’un bien acquis par voie de préemption
07 Jan 2013
En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption, l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que le prix du bien... Lire la suite >