Faute du Maître d’œuvre. Dossier de consultation erroné. Partage de responsabilité.
13 Jan 2014
CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n°12LY02001 La responsabilité de l’entreprise titulaire est engagée avec celle du maître d’œuvre lorsqu’elle omet... Lire la suite >
Garantie décennale : une indemnité conditionnée par les pièces contractuelles
13 Jan 2014
CAA Lyon, 20 juin 2013, req. n° 12LY01207 Le préjudice subi par le maître d’ouvrage doit être évalué, dans le cadre... Lire la suite >
Responsabilité conjointe du maître d’ouvrage et de l’entreprise exécutante.
13 Jan 2014
CAA Douai, 4 sept. 2013, req. n° 13DA00742 Même en l’absence de faute de sa part, la responsabilité du maître d’ouvrage... Lire la suite >
Offre anormalement basse. Contrôle de la notation.
13 Jan 2014
CE, 29 octobre 2013, Office public d’habitat Val d’Oise Habitat, req. n°370789 Le juge censure l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur... Lire la suite >
Offre anormalement basse. Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
13 Jan 2014
Tribunal administratif de Toulouse, 6 décembre. 2013, req. n° 1304918 L’article 55 du Code des marchés publics proscrit les offres anormalement... Lire la suite >
Allotissement. Marché global.
13 Jan 2014
CAA Bordeaux, 1er octobre 2013, SNSO, req. n° 12BX00319 Aux termes de l’article 10 du Code des marchés publics, « le pouvoir... Lire la suite >
Sélection des offres. Discrimination.
13 Jan 2014
CE, 17 juillet 2013, département de la Guadeloupe, req. n° 366864 Comme le rappelle le Conseil d’État dans cet arrêt, l’article... Lire la suite >
Domaine public. Occupation illégale. Transfert de propriété.
13 Jan 2014
Civ.3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.237 Après qu’un arrêté du maire en ait autorisé la construction, un ouvrage privé avait... Lire la suite >
Domaine public. Occupation. Compétence juridictionnelle.
13 Jan 2014
TC, 9 décembre 2013, EURL Aquagol, n° 3925 Dans le cas où une association gère une délégation de service public, elle doit... Lire la suite >
Appartenance au domaine public. Une réserve foncière appartient au domaine privé.
13 Jan 2014
CE, 17 mai 2013, SCI Gutenberg Aressy, req. n° 361492 A la suite des arrêts Commune de Port-Vendres (CE, 3 octobre 2012,... Lire la suite >