Autorisations. Ouvrages hydrauliques
13 Jan 2014
CE, 30 janvier 2013, SNC Pervu, req. n° 346120 L’administration ne peut légalement refuser d’autoriser la construction d’ouvrages hydrauliques, au motif qu’ils... Lire la suite >
Espace protégé. Autorisation d’abattre des arbres.
13 Jan 2014
CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n°348278 et req. n°348279 Des arbres situés sur des espaces protégés, au sens... Lire la suite >
Police des déchets. Responsabilité du propriétaire du terrain.
13 Jan 2014
Police des déchets. Responsabilité du propriétaire du terrain. CE, 25 septembre 2013, Sté Wattelez c/ Cne Palais-sur-Vienne, req. n° 358923 Au titre des articles... Lire la suite >
Déclaration d’utilité publique (DUP)
19 Mar 2012
Devant quel tribunal ? La contestation d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif... Lire la suite >
Grenelle II : Réforme de l’enquête publique et de l’étude d’impact du 29 décembre 2011
29 Déc 2011
Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement réalise les modifications... Lire la suite >
Obligation de dépollution. Expropriation. Fixation des indemnités. Préjudice indirect L’obligation de dépollution est un préjudice indirect en matière d’expropriation
22 Sep 2010
Le coût de la dépollution d’un site sur lequel est exploitée une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise... Lire la suite >