Autorisation installation polluante (installation classée) : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter
17 Avr 2016
Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève... Lire la suite >
Annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV POITIERS-LIMOGES
15 Avr 2016
Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais... Lire la suite >
Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016
08 Avr 2016
En premier lieu, le tribunal administratif a considéré que l’ensemble formé par l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’ensemble immobilier en application... Lire la suite >
Annulation en vue d’une déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire LGV POITIERS LIMOGES
07 Avr 2016
Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais... Lire la suite >
Autorisation ICPE : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter
11 Mar 2016
Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève... Lire la suite >
ENVIRONNEMENT – La seule détention du terrain ne suffit pas à transférer la responsabilité des déchets, pesant sur les producteurs et autres détenteurs, au propriétaire du terrain– (CE 24 octobre 2014, Req. n° 361231, Rec.).
28 Oct 2014
Sur le fondement de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la Cour administrative d’appel de Paris avait... Lire la suite >
ENVIRONNEMENT – Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’application immédiate d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles – (Cons. constit., 9 septembre 2014, décision n°2014-411 QPC)
16 Sep 2014
Le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les dispositions de l’article L 562-2 du Code de l’environnement qui disposent qu’en cas d’urgence le... Lire la suite >
ENVIRONNEMENT –La décision de préemption prise par le département au titre des espaces naturels sensibles doit être motivée dès lors qu’elle constitue une décision individuelle imposant des sujétions – (CE 30 avr. 2014, Cne Saintes-Maries-de-la-Mer, Req. n°360794)
06 Mai 2014
L’article L. 142-3 du Code de l’urbanisme prévoit que le département peut créer des zones de préemption pour élaborer et mettre en œuvre... Lire la suite >
Installations classées. Autorisation. Enquête publique.
13 Jan 2014
CE, 25 septembre 2013, SAS Carrière de Bayssan, req. n° 359756 A l’issue d’un contentieux relatif à une autorisation d’exploiter une installation classée... Lire la suite >
Projet d’aménagement. Zone Natura 2000
13 Jan 2014
CE, 13 décembre 2013, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, req. n° 349541 L’étude d’incidences d’un... Lire la suite >