CONTRATS PUBLICS – Le préjudice subi par un candidat évincé consiste en une perte de recette commerciale et sa base de calcul doit être le bénéfice net avant impôt sur les sociétés (CE 19 janvier 2015, Société Spie Est, Req. n° 384653, T.Rec.)
22 Jan 2015
MARCHE PUBLIC – CANDIDAT EVINCE – INDEMNISATION La sociĂ©tĂ© Spie Est avait candidatĂ© au marchĂ© relatif Ă l’exploitation de l’installation de chauffage... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Les personnes publiques ne peuvent se porter candidates à un marché public que si cette démarche s’inscrit dans le prolongement d’une de leurs missions de service public (CE Ass. 30 décembre 2014, société Armor SNC, Req. n° 355563, Rec.)
08 Jan 2015
MARCHE PUBLIC – CANDIDATURE DES PERSONNES PUBLIQUES Le département de la Vendée a attribué le marché de dragage de l’estuaire du Lay,... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Précisions sur la lésion en matière de référé précontractuel (CE 3 décembre 2014, Département de la Loire Atlantique, Req. n° 384180, T. Rec.)
08 DĂ©c 2014
Le Département de la Loire-Atlantique avait lancé une procédure d’appel d’offres restreint pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation d’un collège dit « modulaire ».... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Les caractéristiques contractuelles du décompte d’un marché public de travaux ne peuvent être opposées d’office par le juge (CE 3 novembre 2014, société Bancillon BTP, Req. n° 372040, T.Rec).
06 Nov 2014
Dans cette espèce, la société requérante, titulaire d’un marché public de travaux, avait saisi le juge d’une demande de condamnation à des... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – La méthode de notation des offres ne doit pas priver de leur portée les critères de sélection ni leur pondération (CE 3 novembre 2014, Cne de Belleville-sur-Loire, Req. n° 373362, Rec.)
06 Nov 2014
La Commune de Belleville-sur-Loire avait lancĂ© une procĂ©dure d’appel d’offres ouvert divisĂ© en quatre lots pour l’entretien de ses espaces verts. Les... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Lorsque le titulaire d’un marché résilié saisit le juge pour contester la résiliation, le décompte général notifié postérieurement à cette saisine ne peut acquérir un caractère définitif (CE 4 juillet 2014, Cté d’agglom. Saint-Etienne Métropole, Req. n° 374032, T. Rec.)
08 Juil 2014
Le titulaire d’un marché public de travaux ayant vu son marché résilié à ses frais et risques, a saisi le juge du... Lire la suite >
MaĂ®tre d’ouvrage. RĂ©ception d’un ouvrage dangereux. ResponsabilitĂ©.
13 Jan 2014
CE, 10 juillet 2013, communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, req. n° 359100 Une communauté de communes confie à un groupement la... Lire la suite >
Architecte. Mission de surveillance. Responsabilité.
13 Jan 2014
CAA Lyon, 4 juillet 2013, req. n° 12LY02274 Par plusieurs marchĂ©s successifs, une commune confie l’amĂ©nagement d’une salle communale Ă un... Lire la suite >
Résiliation unilatérale. Continuité du service public.
13 Jan 2014
CAA Nancy, 27 mai 2013, req. n° 12NC01396 Le MuCEM (MusĂ©e des Civilisations de l’Europe et de la MĂ©diterranĂ©e), service Ă ... Lire la suite >
Faute du Maître d’œuvre. Dossier de consultation erroné. Partage de responsabilité.
13 Jan 2014
CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n°12LY02001 La responsabilitĂ© de l’entreprise titulaire est engagĂ©e avec celle du maĂ®tre d’Ĺ“uvre lorsqu’elle omet... Lire la suite >