URBANISME – L’assignation pour recours abusif à l’encontre d’un permis de construire constitue un mode de défense légitime
20 Mar 2015
Le bénéficiaire d’un permis de construire qui fait l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif doit défendre la légalité de... Lire la suite >
URBANISME – L’obligation générale de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire
01 Mar 2015
Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de... Lire la suite >
URBANISME – Une servitude de passage sur le littoral est opposable aux propriétaires même si elle ne leur a pas été notifiée
10 Fév 2015
Le Code de l’urbanisme organise plusieurs formalités destinées à faire connaître aux tiers l’institution d’une servitude de passage sur le littoral. Cependant,... Lire la suite >
URBANISME – La règle de la « constructibilité limitée » s’applique aux « simples caravanes »
03 Fév 2015
La règle de la constructibilité limitée restreint, en l’absence de PLU ou de carte communale, les possibilités d’utilisation du sol. Le code... Lire la suite >
EXPROPRIATION – L’incidence d’un classement dolosif de terrain au PLU
29 Jan 2015
La Cour de cassation, dans une décision du 20 janvier 2015, rappelle que le classement au PLU d’un terrain qui a un... Lire la suite >
Marchés publics – Recevabilité d’un décompte général notifié à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage
22 Jan 2015
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 janvier 2015, la haute juridiction avait infirmé une décision de la Cour... Lire la suite >
EXPROPRIATION – La restitution d’un bien illégalement exproprié n’est pas toujours possible
13 Jan 2014
Par un arrêt n°12-28919 en date du 4 décembre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation refuse la restitution... Lire la suite >
Urbanisme – L’absence de raccordement au réseau d’eau public ne conduit pas nécessairement au refus de permis de construire
31 Déc 2013
Par une réponse ministérielle n°3309, publiée au JOAN du 3 septembre 2013 (p. 9276), il est rappelé qu’en matière de distribution d’eau... Lire la suite >
Urbanisme – Une demande de permis de construire ne peut porter sur deux parcelles non contiguës
31 Déc 2013
Par un arrêt n°11DA01028 du 14 décembre 2012, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que si une seule demande de permis... Lire la suite >
Urbanisme – Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut être déposée par un seul co-indivisaire
31 Déc 2013
Par un arrêt n° 356097 en date du 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé demande de permis de construire concernant... Lire la suite >