Contestation de passation de marché public par le concurrent évincé
11 Mai 2020
Un concurrent évincé est habilité à contester la passation du marché en invoquant le recours irrégulier à la procédure négociée. Par... Lire la suite >
Indemnisation des travaux supplémentaires
11 Mai 2020
Pas de droit à indemnisation des travaux supplémentaires s’ils avaient été expressément refusés par la personne publique. Selon un arrêt du... Lire la suite >
Précisions sur la notion de différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur au sens du CCAG
09 Jan 2020
Estimant qu’une partie des prestations du marché de nettoiement des espaces verts du quartier de La Défense n’avait pas été effectuée par la... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – L’examen des capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat ne présentant pas de références portant sur des marchés analogues doit être antérieur au rejet de la candidature (CE 17 juin 2015, commune de Montpellier, Req. n° 388596, T.Rec)
22 Juin 2015
MARCHE PUBLIC – PASSATION – EXAMEN DES CAPACITES DES CANDIDATS La Commune de Montpellier a engagé une procédure aux fins d’attribution d’un... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat mentionne un troisième cas d’ouverture de référé contractuel succédant à un référé précontractuel en raison du non respect du délai de suspension (CE 17 juin 2015, société Proxiserve, Req. n° 388457,T.Rec)
22 Juin 2015
PASSATION – REFERE CONTRACTUEL L’Office public de l’Habitat « Marne et Chantereine Habitat » avait lancé une procédure d’appel d’offres sur le... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Champ d’application de la qualité d’entité adjudicatrice et modalités de sélection des candidats (CE 10 avril 2015, chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, Req. n° 387128, T.Rec)
16 Avr 2015
MARCHE PUBLIC – PASSATION La chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, en tant que concessionnaire de l’aéroport d’Ajaccio,... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – L’expiration du délai de validité des offres en cours de procédure de référé précontractuel ne rend pas ce recours sans objet (CE 10 avril 2015, centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, Req. n° 386912, T.Rec)
15 Avr 2015
MARCHE PUBLIC – PASSATION Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de missions... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Le préjudice subi par un candidat évincé consiste en une perte de recette commerciale et sa base de calcul doit être le bénéfice net avant impôt sur les sociétés (CE 19 janvier 2015, Société Spie Est, Req. n° 384653, T.Rec.)
22 Jan 2015
MARCHE PUBLIC – CANDIDAT EVINCE – INDEMNISATION La société Spie Est avait candidaté au marché relatif à l’exploitation de l’installation de chauffage... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Les personnes publiques ne peuvent se porter candidates à un marché public que si cette démarche s’inscrit dans le prolongement d’une de leurs missions de service public (CE Ass. 30 décembre 2014, société Armor SNC, Req. n° 355563, Rec.)
08 Jan 2015
MARCHE PUBLIC – CANDIDATURE DES PERSONNES PUBLIQUES Le département de la Vendée a attribué le marché de dragage de l’estuaire du Lay,... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Précisions sur la lésion en matière de référé précontractuel (CE 3 décembre 2014, Département de la Loire Atlantique, Req. n° 384180, T. Rec.)
08 Déc 2014
Le Département de la Loire-Atlantique avait lancé une procédure d’appel d’offres restreint pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation d’un collège dit « modulaire ».... Lire la suite >