Droit de préemption urbain – La commune peut décider de préempter sur la même vente après y avoir renoncé une première fois

Par un arrêt n°349664, « COMMUNE DE FREJUS », en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la réception d’une DIA ouvre à l’autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l’article L. 213-1 du Code de l’urbanisme la possibilité d’exercer légalement ce droit alors même qu’elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d’une précédente DIA du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.

Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence puisqu’il était admis que la renonciation à préempter était jusqu’alors définitive (CE., 12 novembre 2009, n°327451, SAINT COMILUX).