CONTRATS PUBLICS – Recours indemnitaire d’une personne publique dotĂ©e d’un comptable public (CE 24 fĂ©vrier 2016, DĂ©partement de l’Eure, Req. n° 395194, Rec.)
20 Mar 2016
Selon un principe ancien, une collectivitĂ© publique est irrecevable Ă demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – La possibilitĂ© offerte au maĂ®tre de l’ouvrage de rechercher la responsabilitĂ© dĂ©lictuelle ou quasi-dĂ©lictuelle d’un sous-traitant (CE, 7 dĂ©c. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419)
18 Jan 2016
Jusqu’Ă prĂ©sent, le maĂ®tre de l’ouvrage public ne pouvait pas engager la responsabilitĂ© d’un sous-traitant dans le cas d’un vice imputable Ă ... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – L’examen des capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat ne présentant pas de références portant sur des marchés analogues doit être antérieur au rejet de la candidature (CE 17 juin 2015, commune de Montpellier, Req. n° 388596, T.Rec)
22 Juin 2015
MARCHE PUBLIC – PASSATION – EXAMEN DES CAPACITES DES CANDIDATS La Commune de Montpellier a engagé une procédure aux fins d’attribution d’un... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat mentionne un troisième cas d’ouverture de référé contractuel succédant à un référé précontractuel en raison du non respect du délai de suspension (CE 17 juin 2015, société Proxiserve, Req. n° 388457,T.Rec)
22 Juin 2015
PASSATION – REFERE CONTRACTUEL L’Office public de l’Habitat « Marne et Chantereine Habitat » avait lancé une procédure d’appel d’offres sur le... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Un contrat de partenariat dont la tranche ferme est limitĂ©e Ă des Ă©tudes ne porte pas sur une mission globale. La procĂ©dure de passation est donc annulĂ©e Ă la demande d’une sociĂ©tĂ© ayant vocation Ă exĂ©cuter le contrat (CE 29 avril 2015, syndicat de valorisation des dĂ©chets de la Guadeloupe, Req. n° 386748, Rec)
05 Mai 2015
CONTRATS PUBLICS – Un contrat de partenariat dont la tranche ferme est limitĂ©e Ă des Ă©tudes ne porte pas sur une mission... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat tire les conséquences de la suppression de l’article 2270 du code civil comme fondement de la garantie décennale des constructeurs et apporte des précisions sur la notion de désordres apparents (CE 15 avril 2015, commune de Saint-Michel-sur-Orge, Req. n° 376229, Rec)
22 Avr 2015
MARCHE PUBLIC – EXECUTION – GARANTIE DECENNALE La commune de Saint-Michel-sur-Orge a engagé en 1997 divers travaux de réaménagement d’un groupe scolaire,... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Champ d’application de la qualitĂ© d’entitĂ© adjudicatrice et modalitĂ©s de sĂ©lection des candidats (CE 10 avril 2015, chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, Req. n° 387128, T.Rec)
16 Avr 2015
MARCHE PUBLIC – PASSATION La chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, en tant que concessionnaire de l’aĂ©roport d’Ajaccio,... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – L’expiration du délai de validité des offres en cours de procédure de référé précontractuel ne rend pas ce recours sans objet (CE 10 avril 2015, centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, Req. n° 386912, T.Rec)
15 Avr 2015
MARCHE PUBLIC – PASSATION Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de missions... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Aux termes du CCAG-Travaux, le décompte général n’a pas à être notifié par le maître d’œuvre (CE 19 janvier 2015, cne de Chateauneuf, Req. n° 374659, T.Rec.)
23 Jan 2015
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – DECOMPTE GENERAL La commune de Châteauneuf avait notifié à l’entreprise de travaux Tenesol, par courrier recommandé avec... Lire la suite >
MarchĂ©s publics – RecevabilitĂ© d’un dĂ©compte gĂ©nĂ©ral notifiĂ© Ă l’entrepreneur par le maĂ®tre d’ouvrage
22 Jan 2015
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 janvier 2015, la haute juridiction avait infirmé une décision de la Cour... Lire la suite >