Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
21 Mai 2020
Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre... Lire la suite >
Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme
05 Nov 2019
Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé... Lire la suite >
Autorisation environnementale IOTA : l’annulation peut être différée
20 Juin 2019
Le juge peut prononcer une annulation différée d’une autorisation environnementale IOTA fondée sur l’intérêt général Par un jugement du tribunal administratif de... Lire la suite >