Installations classées. Autorisation. Enquête publique.
13 Jan 2014
CE, 25 septembre 2013, SAS Carrière de Bayssan, req. n° 359756 A l’issue d’un contentieux relatif à une autorisation d’exploiter une installation classée... Lire la suite >
Projet d’aménagement. Zone Natura 2000
13 Jan 2014
CE, 13 décembre 2013, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, req. n° 349541 L’étude d’incidences d’un... Lire la suite >
Autorisations. Ouvrages hydrauliques
13 Jan 2014
CE, 30 janvier 2013, SNC Pervu, req. n° 346120 L’administration ne peut légalement refuser d’autoriser la construction d’ouvrages hydrauliques, au motif qu’ils... Lire la suite >
Espace protégé. Autorisation d’abattre des arbres.
13 Jan 2014
CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n°348278 et req. n°348279 Des arbres situés sur des espaces protégés, au sens... Lire la suite >
Police des déchets. Responsabilité du propriétaire du terrain.
13 Jan 2014
Police des déchets. Responsabilité du propriétaire du terrain. CE, 25 septembre 2013, Sté Wattelez c/ Cne Palais-sur-Vienne, req. n° 358923 Au titre des articles... Lire la suite >