• Expropriation – Droit de rétrocession – restitution impossible – Droit à des dommages intérêts
17 Nov 2010
Selon la Cour de cassation, lorsque l’exproprié a droit à la rétrocession de son bien, si cette restitution est impossible, il a droit à des dommages intérêts correspondant à la valeur actuelle du bien sous déduction de l’indemnité de dépossession majorée des intérêts depuis son versement (Cour Cass, Civ 3ème, 17 novembre 2010, Cheilan, 09616.797)