Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté relève désormais du plein contentieux
15 Déc 2019
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2019, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Les caractéristiques contractuelles du décompte d’un marché public de travaux ne peuvent être opposées d’office par le juge (CE 3 novembre 2014, société Bancillon BTP, Req. n° 372040, T.Rec).
06 Nov 2014
Dans cette espèce, la société requérante, titulaire d’un marché public de travaux, avait saisi le juge d’une demande de condamnation à des... Lire la suite >