Indemnisation des travaux supplémentaires
11 Mai 2020
Pas de droit à indemnisation des travaux supplémentaires s’ils avaient été expressément refusés par la personne publique. Selon un arrêt du... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Les caractéristiques contractuelles du décompte d’un marché public de travaux ne peuvent être opposées d’office par le juge (CE 3 novembre 2014, société Bancillon BTP, Req. n° 372040, T.Rec).
06 Nov 2014
Dans cette espèce, la société requérante, titulaire d’un marché public de travaux, avait saisi le juge d’une demande de condamnation à des... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Lorsque le titulaire d’un marché résilié saisit le juge pour contester la résiliation, le décompte général notifié postérieurement à cette saisine ne peut acquérir un caractère définitif (CE 4 juillet 2014, Cté d’agglom. Saint-Etienne Métropole, Req. n° 374032, T. Rec.)
08 Juil 2014
Le titulaire d’un marché public de travaux ayant vu son marché résilié à ses frais et risques, a saisi le juge du... Lire la suite >