Indemnisation des travaux supplémentaires
11 Mai 2020
Pas de droit à indemnisation des travaux supplémentaires s’ils avaient été expressément refusés par la personne publique. Selon un arrêt du... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Le préjudice subi par un candidat évincé consiste en une perte de recette commerciale et sa base de calcul doit être le bénéfice net avant impôt sur les sociétés (CE 19 janvier 2015, Société Spie Est, Req. n° 384653, T.Rec.)
22 Jan 2015
MARCHE PUBLIC – CANDIDAT EVINCE – INDEMNISATION La société Spie Est avait candidaté au marché relatif à l’exploitation de l’installation de chauffage... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Résiliation d’un « bail commercial » illégalement conclu sur le domaine public (CE 24 nov. 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, Req. n° 352402)
01 Déc 2014
A l’occasion d’un litige portant sur la résiliation unilatérale d’un « bail commercial » illégalement conclu sur le domaine public avant l’entrée en vigueur... Lire la suite >