Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement de parcelles en zone AU
21 Sep 2019
Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté... Lire la suite >
ENVIRONNEMENT –La décision de préemption prise par le département au titre des espaces naturels sensibles doit être motivée dès lors qu’elle constitue une décision individuelle imposant des sujétions – (CE 30 avr. 2014, Cne Saintes-Maries-de-la-Mer, Req. n°360794)
06 Mai 2014
L’article L. 142-3 du Code de l’urbanisme prévoit que le département peut créer des zones de préemption pour élaborer et mettre en œuvre... Lire la suite >