Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
21 Mai 2020
Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre... Lire la suite >
Prorogation d’une DUP : illustrations de la notion de modifications substantielles
01 Avr 2019
S’agissant de la DUP du Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg, le Conseil d’Etat donne des illustrations de la notion de modifications... Lire la suite >