Obligation d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect du domicile protégé par la CEDH
10 Jan 2020
Par une décision du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la cour de cassation a reconnu l’obligation pour le... Lire la suite >
Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté relève désormais du plein contentieux
15 Déc 2019
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2019, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition... Lire la suite >
Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pénal
10 Avr 2019
L’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension... Lire la suite >