Evaluation des biens expropriés : Prise en compte d’éléments antérieurs à la date de la décision de première instance

Par un arrêt n°11-26584, en date du 19 décembre 2012, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation considère, au visa de l’article L.13-15-I du Code de l’expropriation, que doit être pris compte le chiffre d’affaires de l’année 2008 pour le calcul du chiffre d’affaires de référence alors même qu’il n’était pas connu à la date de la décision de première instance, dès lors qu’il était antérieur à la décision de première instance datée du 15 janvier 2009.