Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme
05 Nov 2019
Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé... Lire la suite >
Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme