Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non limitée de l’urbanisation est nulle et non régularisable
02 Juil 2019
Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une... Lire la suite >