Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’écoulement canalisée par un ouvrage apparent
10 Nov 2019
Dans une décision du 12 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une prescription acquisitive... Lire la suite >
La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur
10 Nov 2019
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a... Lire la suite >