CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Application du principe la réparation intégrale du dommage en garantie de parfait achèvement – (CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes, Req. n°370151, Rec.).
03 Oct 2014
La commune de Nantes a obtenu la condamnation d’une société de revêtement, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, à... Lire la suite >