EXPROPRIATION – Sur le contenu de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme – (CE 28 nov. 2014, Société GIAT Industries, Req. n° 361105).
02 Déc 2014
Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d’ouvrages ou de... Lire la suite >
EXPROPRIATION – L’avis des domaines servant de base à l’appréciation sommaire des dépenses doit être actualisé – (CAA Bordeaux, 13 nov. 2014, SCI SAH, Req. n° 12BX01784).
18 Nov 2014
L’enquête publique, qui s’est tenue du 8 septembre au 14 septembre 2010, pour l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles nécessaires aux travaux... Lire la suite >