CONTRATS PUBLICS – Précisions sur la lésion en matière de référé précontractuel (CE 3 décembre 2014, Département de la Loire Atlantique, Req. n° 384180, T. Rec.)
08 Déc 2014
Le Département de la Loire-Atlantique avait lancé une procédure d’appel d’offres restreint pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation d’un collège dit « modulaire ».... Lire la suite >