Obligation d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect du domicile protégé par la CEDH
10 Jan 2020
Par une décision du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la cour de cassation a reconnu l’obligation pour le... Lire la suite >