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Expropriation et Préemption

Le pôle « Expropriation et Préemption » du Cabinet GMR Avocats dispose d’une compétence reconnue en procédure d’expropriation et de préemption.

Sa clientèle est composée de nombreux particuliers, soucieux de voir leurs intérêts défendus au mieux dans une procédure souvent compliquée pour eux. Le Cabinet GMR AVOCATS défend également des sociétés dont les locaux sont impactés par une procédure d’expropriation ou la mise en œuvre d’un droit de préemption.

Le Cabinet intervient notamment en matière de :

  • Assistance et conseil en matière de droit de l’expropriation
    • Phase administrative
      • étude du dossier de DUP (déclaration d’utilité publique), et assistance précontentieuse, notamment aux fins de rédaction d’observations lors de l’enquête publique,
      • réalisation de recours gracieux conservatoire
      • réalisation de  requêtes contentieuses contre la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité
    • Phase judiciaire
      • accompagnement dans le cadre de négociations amiables avec l’autorité expropriante
      • réalisation d’un dossier de valeur afin de déterminer au mieux la valeur du bien faisant l’objet de l’expropriation,
      • accompagnement dans le cadre de la contestation du montant de l’offre de l’autorité expropriante,
      • assistance durant toute la phase judiciaire (rédaction d’un mémoire en défense, assistance lors du transport sur les lieux, représentation à l’audience de plaidoiries…) ;
  • Assistance et conseil en matière de droit de préemption
    • Assistance lors de la phase administrative
      • conseil juridique portant sur le périmètre du droit de préemption
      • recours contre la mise en œuvre du droit de préemption
      • mise en œuvre du droit de délaissement
      • mise en œuvre du droit de rétrocession
    • Assistance lors d’une éventuelle phase judiciaire
      • conseil juridique suite à la réception d’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) ;
      • accompagnement lors de la procédure de fixation judiciaire du prix de cession ;
      • établissement de dossiers de valeurs
  • Assistance pour l’exécution des décisions judiciaires rendues
    • mise en demeure
    • exécution forcée
    • règlement des indemnités