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Expropriation et Préemption

Le pôle « Expropriation et Préemption » du Cabinet GMR Avocats dispose d’une compétence reconnue en procédure d’expropriation et de préemption.

Sa clientèle est composée de nombreux particuliers, soucieux de voir leurs intérêts défendus au mieux dans une procédure souvent compliquée pour eux. Le Cabinet GMR AVOCATS défend également des sociétés dont les locaux sont impactés par une procédure d’expropriation ou la mise en œuvre d’un droit de préemption.

Le Cabinet intervient notamment en matière de :

  • Assistance et conseil en matière de droit de l’expropriation
    • Phase administrative
      • étude du dossier de DUP (déclaration d’utilité publique), et assistance précontentieuse, notamment aux fins de rédaction d’observations lors de l’enquête publique,
      • réalisation de recours gracieux conservatoire
      • réalisation de  requêtes contentieuses contre la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité
    • Phase judiciaire
      • accompagnement dans le cadre de négociations amiables avec l’autorité expropriante
      • réalisation d’un dossier de valeur afin de déterminer au mieux la valeur du bien faisant l’objet de l’expropriation,
      • accompagnement dans le cadre de la contestation du montant de l’offre de l’autorité expropriante,
      • assistance durant toute la phase judiciaire (rédaction d’un mémoire en défense, assistance lors du transport sur les lieux, représentation à l’audience de plaidoiries…) ;
  • Assistance et conseil en matière de droit de préemption
    • Assistance lors de la phase administrative
      • conseil juridique portant sur le périmètre du droit de préemption
      • recours contre la mise en œuvre du droit de préemption
      • mise en œuvre du droit de délaissement
      • mise en œuvre du droit de rétrocession
    • Assistance lors d’une éventuelle phase judiciaire
      • conseil juridique suite à la réception d’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) ;
      • accompagnement lors de la procédure de fixation judiciaire du prix de cession ;
      • établissement de dossiers de valeurs
  • Assistance pour l’exécution des décisions judiciaires rendues
    • mise en demeure
    • exécution forcée
    • règlement des indemnités

 

Quelques interventions du cabinet GMR en 2019/2020 :

Le cabinet GMR assiste la Direction interdépartementale des Routes Atlantiques pour analyser le dossier d’autorisation environnementale et le projet de dossier d’enquête publique (étude d’impact, évaluation sociaux économique, mise en compatibilité des documents d’urbanisme) portant sur l’opération de sécurisation et mise aux normes environnementales de la RN 10 entre Croutelle et Chatillon

Le Cabinet GMR assiste l’Etat pour analyser le dossier le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la mise en sécurité de la RN134 – Section Belair-Oloron

Le cabinet GMR assiste l’Etat pour la réponse à apporter à l’autorité environnementale dans le cadre de la procédure d’enquête publique de la RN 134 Section Belair Oloron

Le Cabinet GMR assiste et représente  en justice un Etablissement Public Foncier pour une dizaine de dossiers (TA Bordeaux, TA Limoges, TA Poitiers, CAA Bordeaux) dans le cadre de la contestation de la légalité de décisions de préemption.

Le Cabinet GMR assiste et représente  en justice un Etablissement Public Foncier (Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Cour d’appel de Limoges) dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités de préemption pour une vingtaine de dossiers.

Le Cabinet GMR assiste une commune dans le cadre d’une tentative d’acquisition amiable d’un terrain inclus dans une opération d’aménagement, avant une expropriation éventuelle.

Le Cabinet GMR défend actuellement une société concessionnaire d’autoroutes devant le Tribunal administratif d’Orléans concernant une requête introduite à l’encontre d’un arrêté interpréfectoral déclarant d’utilité publique les acquisitions de terrains et travaux nécessaires à la réalisation de l’aménagement à 2×3 voies de l’autoroute A10 entre Poitiers Sud et Veigné

Le Cabinet GMR a assisté en justice (TGI de Nîmes) le constructeur du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier dans le cadre d’un litige l’opposant à un riverain se plaignant d’une emprise irrégulière avant le paiement de l’indemnité d’expropriation (incompétence soulevée au profit du TA de Nîmes).

Le Cabinet GMR assiste et représente en justice (TA de Nîmes) le constructeur du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier dans le cadre d’un litige l’opposant à un riverain se plaignant d’une emprise irrégulière avant le paiement de l’indemnité d’expropriation.

Le Cabinet GMR assiste un concessionnaire autoroutier devant le Tribunal administratif de Toulouse pour des réclamations d’exploitants agricoles pour dommages non réparés par l’aménagement foncier et agricole conduit après la construction d’une voie autoroutière

Le cabinet GMR assiste le concessionnaire de la ligne ferroviaire Nîmes-Montpellier devant le Juge de l’expropriation de Montpellier en vue de la fixation des indemnités pour l’expropriation de parcelles agricoles et l’éviction de l’exploitation agricole