Procédure de fixation d’indemnités : Transmission QPC – L’interdiction faite au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif est-elle conforme à la Constitution (articles 16 et 17 DDHC) ?
10 Juil 2012
Par un arrêt n°12-40038, en date du 10 juillet 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge sérieuse la... Lire la suite >