Marchés publics. Réclamation. Travaux supplémentaires. Retard. L’exécution de travaux supplémentaires ne justifie pas le retard de l’entrepreneur, à défaut de réserves de celui-ci sur l’ordre de service ayant prescrit lesdits travaux ou d’accord des parties pour reporter la date d’achèvement
16 Mai 2012
C.E., 16 mai 2012, CREA, Req. n° 345137, Rec.T Le Conseil d’Etat considère, dans cet arrêt, que le délai d’exécution prévu au marché... Lire la suite >
Ordonnance d’expropriation. Conformité à la constitution du transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers par voie d’ordonnance juridictionnelle
16 Mai 2012
Dans sa décision du 16 mai 2012 (Société Territoires de l’Isère, n°2012-247 QPC), le Conseil Constitutionnel déclare conforme à l’article 16 de... Lire la suite >