Procédure de fixation d’indemnités. Déchéance de l’appel en cas de dépôt ou envoi des pièces au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai deux mois à dater de l’appel
29 Fév 2012
Par un arrêt n°10-27346, en date du 29 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation prononce la déchéance... Lire la suite >