Grenelle II : Réforme de l’enquête publique et de l’étude d’impact du 29 décembre 2011
29 Déc 2011
Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement réalise les modifications... Lire la suite >